E x p e r t s   c o m p t a b l e s   -    C o m m i s s a i r e s   a u x   c o m p t e s            

Respectez correctement le droit social ?

1 - Un salarié, n'ayant pas pris tous ses congés le 30 avril, peut percevoir une indemnité pour congé non pris en plus de son salaire habituel.

Oui    Non

2 - On peut remplacer les heures complémentaires faites par un salarié à temps partiel, par du repos compensateur d'une durée équivalente.

Oui    Non

3 - Un employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de 62 ans qui totalise 160 trimestres d'affiliation au régime vieillesse de sécurité sociale.

Oui    Non

4 - Tout salarié a le droit de réclamer des arriérés de salaire sur les dix dernières années.

Oui    Non

5 - Un salarié licencié pour faute grave ou lourde bénéficie du régime d'indemnisation chômage auprès des assedics.

Oui    Non

6 - Un employeur peut prendre acte de l'absence injustifiée d'un salarié pour rompre unilatéralement le contrat de travail.

Oui    Non

7 - On peut toujours licencier une salariée en congé de maternité pour un motif non lié à son état.

Oui    Non

8 - La durée maximale de période d'essai d'un CDD de 12 mois est de deux mois.

Oui    Non

9 - Un salarié licencié pour faute grave perd son droit de percevoir une indemnité de licenciement et de congés payés.

Oui    Non

10 - L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations sociales et à l'impot sur le revenu.

Oui    Non

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